S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.14 Versions de la disposition

2012-09-01

3.14. L’employeur verse à l’association de cadres intermédiaires concernée, dans les 15 jours suivant la fin de chacune des 13 périodes comptables de l’année financière, les sommes qu’il a perçues au cours de cette période en lui indiquant, pour chaque cadre cotisé, ses nom, prénom et numéro d’assurance sociale, le poste qu’il occupe, la période couverte par la cotisation et le montant perçu.

C.T. 196312, a. 5; A.M. 2011-019, a. 3.